- 1. Acceptation des conditions
- 2. Produits
- 3. Commande
- 4. Livraison
- 5. Rétractation
- 6. Prix
- 7. Paiement
- 8. Litiges
- 9. Garantie
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare les accepter expressément.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Bretagne Spécialités et son client. Toute confirmation par le Client d'une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).
2. Produits
Chaque article proposé sur le Site fait l'objet d'une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les modalités et éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d'en connaître les caractéristiques essentielles. Le site Internet Bretagne Spécialités n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes ; par conséquent Bretagne Spécialités se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 12 articles identiques. En cas d'indisponibilité du produit commandé par le client (erreur informatique au niveau du stock, produit abîmé...), il en sera informé par e-mail ou par téléphone et aura le choix suivant :
- Remboursement de l'article manquant
- Annulation et remboursement de l'intégralité de la commande
- Echange du produit manquant par un autre article d'une valeur équivalente.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Bretagne Spécialités confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement par carte bancaire ou de la confirmation de la commande par réception de Bretagne Spécialités du bon de commande accompagné du règlement dans le cas du paiement par chèque. Bretagne Spécialités se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
4. Livraison
Après confirmation de la commande, Bretagne Spécialités s'engage à livrer à son transporteur toutes les références réglées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage par contrat avec Bretagne Spécialités à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Bretagne Spécialités.
De plus pour les livraisons hors France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Bretagne Spécialités se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison en France métropolitaine sera effectuée par La Poste en colissimo.
La livraison dans les départements d'Outre-mer et dans les TAAF sera effectuée par La Poste en colissimo Outre-Mer
Les livraisons dans les pays de la CEE et dans les pays hors de la CEE seront effectuées par les services postaux internationaux.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. En cas de dégradation du colis ou d'éventuels manquants, des réserves doivent être effectuées immédiatement auprès du transporteur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. L'acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l'acheteur souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation
L'acheteur a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le(s) article(s) doivent être renvoyé(s) neuf(s), complet(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Bretagne Spécialités - Les Jeannettes - 22430 Erquy
Tél : 02 96 72 05 06 URL : www.bretagne-specialites.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation, Bretagne Spécialités est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Exceptions au droit de rétractation:
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
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FORMULAIRE DE RETRACTATION |
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Veuillez utiliser le modèle suivant pour si vous souhaitez vous rétracter de votre commande |
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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande d'articles figurant sur votre site : |
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- Commande du ...................................d'un montant de ......................... |
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- Reçue le ............................................ |
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- Nom .................................................. |
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- Prénom ............................................. |
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- Adresse............................................. |
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- CP Ville ............................................. |
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Date et signature |
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(*) Rayer la mention inutile |
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6. Prix
Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Bretagne Spécialités.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque la banque aura donné son accord. Bretagne Spécialités se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Bretagne Spécialités ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
A défaut d'accord amiable, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service
9. Garantie
Dans tous les cas, Bretagne Spécialités ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En ce qui concerne les produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
En toute hypothèse, le client bénéficie :
- de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil), à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil)
- de la garantie légale de conformité (défaut de conformité existant lors de la délivrance)
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Pour toute question ou interrogation nous vous invitons à contacter notre service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus. Horaires : 8H30-12H30 et 14H30-17H30 ) : Tél : 02.96.72.05.06.